Lors de la vente d’un bien, vous devez faire appel à divers professionnels afin d’établir des diagnostics/contrôles obligatoires. Le notaire vous demandera également de fournir une attestation concernant la conformité de l’assainissement du bien.
Le STEASA par délibération du 23/09/2021 à rendu obligatoire le contrôle assainissement lors d’une vente immobilière sur l’ensemble de son territoire. DELIB-10-2021-OBLIGATION CONTROLE DE BRANCHEMENT
Sollicitez le STEASA pour effectuer ce diagnostic si votre bien est situé sur l’une des 9 communes membres du Syndicat soit :
L’Abergement de Varey, Ambérieu en Bugey, Ambronay, Ambutrix, Château Gaillard,
Douvres, Saint Denis en Bugey, Saint Rambert en Bugey, Torcieu
Les contrôles sont réalisés par notre entreprise prestataire pour un coût de 125,00 € facturé au demandeur (révision de prix applicable à compter du 02/05/2023 par délibération n°08-2023 du 27/04/2023). Les contres visites seront facturées au prix unitaire de 50,00 €.
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Le délai d’obtention du rapport de contrôle est d’environ 6 semaines (à compter de la date de demande). |
Lors de sa visite, le technicien effectue différents tests, pour s’assurer que les eaux usées de votre maison arrivent bien dans le réseau public.
Il effectue également des tests, en versant par exemple quelques gouttes de colorant dans l’eau au niveau des points de rejet de votre habitation (évier, douche…) pour vérifier que cette eau colorée s’évacue bien dans le réseau collectif d’eaux usées.
Il contrôle également que les eaux pluviales ne soient pas reliées au réseau séparatif réservé aux eaux usées exclusivement.
Veuillez compléter le formulaire ci-dessous pour faire réaliser ce contrôle.
Toute demande vaut acceptation par le propriétaire du bien de réaliser le contrôle et régler la somme de 125,00 € par bien contrôlé.
