Lors de la vente d’un bien, vous devez faire appel à divers professionnels afin d’établir des diagnostics/contrôles obligatoires. Le notaire vous demandera également de fournir une attestation concernant la conformité de l’assainissement du bien (assainissement collectif ou non collectif).
Le STEASA par délibération du 23/09/2021 a rendu obligatoire le contrôle assainissement collectif lors d’une vente immobilière sur l’ensemble de son territoire. DELIB-10-2021-OBLIGATION CONTROLE DE BRANCHEMENT
A compter du 01/01/2026, le SERA intègre la compétence assainissement non collectif sur les communes membres du SERA comme indiqué ci-dessous.
Sollicitez le SERA pour effectuer le diagnostic sur l’assainissement collectif et non collectif, si votre bien est situé sur l’une des 15 communes membres du Syndicat soit :
L’Abergement de Varey, Ambérieu en Bugey, Ambronay, Ambutrix, Bettant, Château Gaillard,
Châtillon la Palud, Douvres, Oncieu, Saint Denis en Bugey, Saint Jean le Vieux, Saint Maurice de Rémens, Saint Rambert en Bugey, Torcieu, Vaux en Bugey
En quoi consiste ce contrôle ?
POUR L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF :
Les contrôles sont réalisés par notre entreprise prestataire pour un coût de 150,00 € facturé au demandeur (révision de prix applicable à compter du 01/01/2026 ). La contre visite ou la modification d’un rapport initial non conforme sera facturée au prix unitaire de 60,00 €.
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Le délai d’obtention du rapport de contrôle est d’environ 6 semaines (à compter de la date de demande). |
Lors de sa visite, le technicien effectue différents tests, pour s’assurer que les eaux usées de votre maison arrivent bien dans le réseau public.
Il effectue également des tests, en versant par exemple quelques gouttes de colorant dans l’eau au niveau des points de rejet de votre habitation (évier, douche…) pour vérifier que cette eau colorée s’évacue bien dans le réseau collectif d’eaux usées.
Il contrôle également que les eaux pluviales ne soient pas reliées au réseau séparatif réservé aux eaux usées exclusivement.
POUR L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :
Les contrôles sont réalisés par notre entreprise prestataire vérifier les points de rejets d’eaux usées (douche, eaux de vaisselle, toilettes, etc …). La fosse septique ou tout autre dispositif d’assainissement non collectif est contrôlé afin vérifier l’état et le fonctionnement de l’installation et, le cas échéant, engager des travaux. En effet, si votre installation est défectueuse ou mal entretenue cela peut présenter des risques pour l’environnement ou la santé des personnes .
Elle doit être régulièrement contrôlée par le service public d’assainissement non collectif (SPANC) et faire l’objet, si nécessaire, de travaux de réhabilitation.
Veuillez compléter le formulaire ci-dessous pour faire réaliser ce contrôle.
