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PFAC : Participation financière à l’assainissement collectif

Tarifs 2019 (NET)

La Redevance Assainissement Collectif est composée d’une partie fixe et d’une partie variable. En 2018, la redevance a été augmentée d’environ 3 %.

L’augmentation annuelle de la part variable de la redevance permet d’assurer :

  •  L’exploitation et les investissements nécessaires au renouvellement des systèmes d’assainissement afin que le Syndicat assume les responsabilités en matière d’environnement et de salubrité publique,
  • L’augmentation de la capacité des réseaux en vue d’absorber et de transporter un volume d’effluents plus important généré par le développement de l’urbanisation des Communes.
  • la part fixe annuelle est de 37 €,
  • la partie variable est de 1,25 €/m3
  • la partie variable est de 1,36 €/m3 pour les consommations de plus de 6 000 m3,

PFAC 2019 (NET)

La Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif a remplacé la Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE, appelée auparavant « Taxe pour raccordement à l’égout ») depuis le 1er juillet 2012 ;

Cette participation s’élève au maximum à 80% du coût de fourniture et de pose de l’installation d’un assainissement non collectif, diminué le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire, en application de l’article L1331-2.

La participation prévue est exigible à compter de la date de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.

Les Commissions Travaux et Finances du 07/11/2012 ont donné un avis favorable pour qu’un taux de base unique de la PFAC soit arrêté à 1 500 €.

Le montant de la PFAC n’est pas assujetti à la TVA.

Le taux de base de la PFAC évoluera chaque année en fonction de l’évolution de l’indice TP10A et selon la formule suivante :

Cn (coefficient d’actualisation de l’indice TP10A) = In (indice TP10A de l’année n) / Io (indice Travaux publics TP10A de référence au 01/02/2012 = 132.7)

Pn (prix actualisé) = Cn (coefficient d’actualisation de l’indice TP10A) x Po (prix initial de la PFAC (1 500 €))

Soit :
Cn = In / Io
Pn = Po x Cn

Le taux appliqué sera le taux en vigueur à la date du dépôt de sa première demande de raccordement, la date de l’imprimé de demande de branchement faisant foi.

MONTANT DE LA PFAC POUR 2019

Le nouveau montant de la PFAC pour l’année 2019 :
In = 109,20 (juillet 2018) x 1,2701 = 138,70
Cn = 138,70 / 132,70 = 1,045
Pn = 1 500 x 1,045 = 1 567,50 €

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