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PFAC : Participation financière à l’assainissement collectif

Tarifs 2021 (NET)

La Redevance Assainissement Collectif est composée d’une partie fixe et d’une partie variable.

L’augmentation annuelle de la part variable de la redevance permet d’assurer :

  •  L’exploitation et les investissements nécessaires au renouvellement des systèmes d’assainissement afin que le Syndicat assume les responsabilités en matière d’environnement et de salubrité publique,
  • L’augmentation de la capacité des réseaux en vue d’absorber et de transporter un volume d’effluents plus important généré par le développement de l’urbanisation des Communes.

Tarif 2021 :

  •  la part fixe annuelle à 40 €,
  •  la partie variable à 1,33 €/m3 ,
  •  la partie variable à 1,44 €/m3 pour les consommations de plus de 6 000 m3.

PFAC 2021 (NET)

La Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif a remplacé la Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE, appelée auparavant « Taxe pour raccordement à l’égout ») depuis le 1er juillet 2012 ;

Cette participation s’élève au maximum à 80% du coût de fourniture et de pose de l’installation d’un assainissement non collectif, diminué le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire, en application de l’article L1331-2.

La participation prévue est exigible à compter de la date de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.

Le montant de la PFAC n’est pas assujetti à la TVA.

Le montant de la  PFAC évoluera chaque année  par délibération du conseil syndical.

Le taux appliqué sera le taux en vigueur à la date du dépôt de sa première demande de raccordement, la date de l’imprimé de demande de branchement faisant foi.

MONTANT DE LA PFAC POUR 2021

Montant de la PFAC pour l’année 2021 :

 à 1 790,00 € / logement

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