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Permis de construire

Les PLU de chaque commune déterminent les obligations des constructions nouvelles vis-à-vis de l’eau et de l’assainissement.

Ils font également référence aux schémas directeurs assainissement et eaux pluviales qui précise les dispositions en fonctions des caractéristiques locales.

Dans ce cadre, le STEASA émet un avis technique à l’attention des Maires pour chaque dossier transmis.

Le raccordement des eaux pluviales au réseau d’assainissement collectif est dorénavant strictement interdit.

Les objectifs sont de :

  • Favoriser une collecte séparative des eaux usées et des eaux pluviales ;
  • Sensibiliser les aménageurs à une gestion des eaux usées et de leurs eaux pluviales en amont des projets ;
  • Favoriser la gestion intégrée des eaux pluviales au travers de techniques dites alternatives et maîtriser les ruissellements,
  • Favoriser la gestion des eaux pluviales par infiltration (protéger la ressource, lutter contre le réchauffement climatique).
  • Conseiller les candidats constructeurs sur la bonne gestion des eaux et des réseaux

En secteur d’assainissement collectif, le permis de construire n’est possible que s’il existe un réseau d’assainissement à proximité…

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