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CONTROLE BRANCHEMENT

Contrôler la conformité du raccordement de votre branchement d’assainissement collectif

  • UNE OBLIGATION LEGALE :

La Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, impose aux communes d’organiser le contrôle  des raccordements au réseau collectif d’eaux usées.

Dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier, le notaire demandera au propriétaire une attestation de conformité de son installation.

Le STEASA effectue uniquement les contrôles du réseau collectif des eaux usées sur le périmètre des 9 communes membres, c’est-à-dire :

–       L’ABERGEMENT DE VAREY,

–       AMBERIEU-EN-BUGEY,

–       AMBRONAY,

–       AMBUTRIX,

–       CHATEAU-GAILLARD,

–       DOUVRES

–       SAINT DENIS EN BUGEY

–       SAINT RAMBERT EN BUGEY

–       TORCIEU.

 

  • EN QUOI CONSISTE CE CONTROLE :

Les contrôles sont réalisés par un technicien du STEASA ou une entreprise prestataire (Coût du contrôle : 110,00 € facturé au demandeur).

 Lors de sa visite, le technicien effectue différents tests, pour s’assurer que les eaux usées de votre maison arrivent bien dans le réseau public.

Il effectue également des tests, en versant par exemple quelques gouttes de colorant dans l’eau au niveau des points de rejet de votre habitation (évier, douche…) pour vérifier que cette eau colorée s’évacue bien dans le réseau collectif d’eaux usées.

Il contrôle également que les eaux pluviales ne soient pas reliées au réseau séparatif (eaux usées exclusivement).

FORMULAIRE EN LIGNE : CONTROLE ASSAINISSEMENT

 

Nom/coordonnées notaire ou du propriétaire (obligatoire)

Code postal (obligatoire)

VILLE (obligatoire)

Nom référent dossier (obligatoire)

N° de téléphone/mail (obligatoire)

Concerne dossier (obligatoire)

Adresse du bien concerné (obligatoire)

Référence(s) cadastrale(s) (obligatoire)

Nom/Prénom propriétaire (obligatoire)

Coordonnées propriétaire (obligatoire)

Numéro de téléphone fixe et/ou portable (obligatoire)

Locataire, le cas échéant (si pas de locataire indiquer néant)

 

Les informations collectées dans ce formulaire seront utilisées uniquement dans le cadre du contrôle assainissement (cf mentions légales).

  • INTERROGEZ-NOUS !

Pour toutes vos questions concernant le contrôle de conformité, n’hésitez pas à contacter le STEASA :

Tél. 04 74 35 07 16